Les conditions de Google renvoient les litiges de compte et de facturation vers l’arbitrage en Californie — souvent une impasse. Mais le RGPD vous donne des droits que Google ne peut pas écarter par contrat, et devant le tribunal de proximité (jusqu’à 10 000 €) l’avocat n’est pas obligatoire. La CNIL a infligé 325 M€ à Google en 2025. Commencez gratuitement.
Trousse de plainte gratuiteVoir la troussePeut-on agir seul contre Google en France ?
Oui. Un procès pour récupérer un compte suspendu aboutit rarement — la clause d’arbitrage bloque cette demande. Ce qui fonctionne, c’est la voie du RGPD. Toute personne dont Google traite les données dispose de droits. Devant le tribunal de proximité (jusqu’à 10 000 €), l’avocat n’est pas obligatoire. Pour l’indemnisation, la Cour de justice de l’UE a confirmé en 2025 qu’aucun seuil de gravité ne s’applique au préjudice moral.
Les démarches qui fonctionnent
- Demande d’accès (art. 15 RGPD) — obligez Google à communiquer toutes vos données (gratuit).
- Plainte auprès de la CNIL — gratuite, sans avocat.
- Effacement / droit à l’oubli — faites retirer données et résultats de recherche vous concernant.
- Indemnisation (art. 82 RGPD) — devant le tribunal de proximité ou via la procédure européenne de règlement des petits litiges (≤ 5 000 €).
Gratuit : votre demande d’accès (copiez & envoyez)
À : Google Ireland Ltd, Délégué à la protection des données
En vertu de l’article 15 du RGPD, je demande, sous un mois : (1) la confirmation que vous traitez mes données ; (2) une copie de toutes mes données personnelles ; (3) les finalités ; (4) les catégories de données ; (5) les destinataires ; (6) la durée de conservation ; (7) l’origine des données non collectées auprès de moi ; (8) l’existence d’une décision automatisée. Mon compte : [courriel/ID]. Ci-joint : [pièce d’identité].
[Nom] · [Date]
Ce que contient la trousse complète pour la France
- Demande d’accès (art. 15) + trousse de plainte CNIL
- Guide du tribunal de proximité — dépôt, frais, audience (sans avocat)
- Modèles d’effacement / droit à l’oubli
- Lettre de mise en demeure pour indemnisation (art. 82) + procédure européenne de petits litiges
- Outil de preuve et de chronologie
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Foire aux questions
Ai-je besoin d’un avocat devant le tribunal de proximité ?
Non. Jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous représenter seul. Au-delà, devant le tribunal judiciaire, l’avocat devient obligatoire.
La CNIL va-t-elle me verser de l’argent ?
Non. La CNIL enquête et peut sanctionner (325 M€ contre Google en 2025), mais ne vous indemnise pas — sa décision renforce toutefois votre propre demande d’indemnisation.
Est-ce un conseil juridique ?
Non — information d’entraide uniquement. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et aucune relation client n’est créée. Vérifiez les règles en vigueur et consultez un avocat pour votre situation.
Information éducative uniquement — pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ; aucune relation avocat-client n’est créée. Les règles RGPD et de procédure évoluent ; vérifiez les règles en vigueur pour votre situation.