Les conditions de Google renvoient les litiges de compte et de facturation vers l’arbitrage en Californie — souvent une impasse. Mais le droit canadien à la vie privée ne plie pas devant ces clauses. En 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée a confirmé un droit au déréférencement. Commencez gratuitement.
Trousse de plainte gratuiteVoir la troussePeut-on poursuivre Google au Canada sans avocat?
Oui. La voie la plus efficace n’est pas un procès pour récupérer votre compte — c’est la voie de la vie privée. Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a confirmé en 2025 (conclusions #2025-002) un droit au déréférencement des résultats de recherche qui risquent de vous causer un préjudice grave. Pour l’argent, les cours des petites créances sont conçues pour les personnes qui se représentent seules — au Québec, la Division des petites créances (jusqu’à 15 000 $) interdit les avocats à l’audience, ce qui égalise les chances face à Google.
Les démarches qui fonctionnent
- Demande d’accès (LPRPDE) — obligez Google à divulguer les renseignements qu’il détient sur vous (gratuit).
- Plainte au CPVP / demande de déréférencement — gratuit, sans avocat, appuyé par le précédent de 2025.
- Réclamation aux petites créances — pour les sommes dues (facturation Google Ads, revenus retenus).
- Demande de suppression — retirez des données et des résultats de recherche vous concernant.
Gratuit : votre demande d’accès (copiez & envoyez)
À : Google Canada Corporation / Google LLC, Bureau de la protection de la vie privée
En vertu du principe 9 (Accès aux renseignements personnels) de la LPRPDE, je demande l’accès à tous les renseignements personnels que vous détenez à mon sujet, l’usage qui en est fait et les tiers à qui ils ont été communiqués. Mon compte : [courriel/ID]. Veuillez répondre dans les 30 jours. Ci-joint : [pièce d’identité].
[Nom] · [Date]
Ce que contient la trousse complète pour le Canada
- Demande d’accès (LPRPDE) + trousse de plainte au CPVP
- Demande de déréférencement / droit à l’oubli (précédent CPVP 2025 expliqué)
- Guide des petites créances (Québec / Ontario / C.-B. / Alberta) — plafonds, frais, formulaires
- Modèle de réclamation pour facturation Google Ads / revenus retenus
- Outil de preuve et de chronologie
Recevez la trousse complète — gratuit
Entrez votre courriel et nous vous enverrons la trousse complète, étape par étape.
Foire aux questions
Puis-je faire retirer des résultats de recherche à mon sujet?
Les conclusions de 2025 du CPVP confirment un droit au déréférencement des résultats qui risquent de nuire gravement à votre sécurité ou à votre dignité. Vous le demandez à Google, puis vous portez plainte au CPVP (gratuit) en cas de refus.
Quelle cour des petites créances?
Celle de votre province : au Québec (jusqu’à 15 000 $, avocats interdits à l’audience), en Ontario (50 000 $), en Colombie-Britannique (tribunal en ligne CRT), ou en Alberta (100 000 $).
Est-ce un avis juridique?
Non — information d’entraide seulement. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et aucune relation client n’est créée. Vérifiez les règles en vigueur et consultez un avocat pour votre situation particulière.
Information éducative seulement — pas un avis juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats; aucune relation avocat-client n’est créée. Les règles sur la vie privée et les tribunaux varient selon la province et changent; vérifiez les règles en vigueur pour votre situation.